[Forum] pendant ce temps, en Europe...

[Lavallée Marc]

http://nosoftwarepatents.com/fr/m/intro/app0411.html

(ce n'est pas une question québécoise, mais ça nous affectera)

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Appel au Conseil de l'UE
par

Linus Torvalds, Michael Widenius et Rasmus Lerdorf

23 novembre 2004


Cette semaine, les 25 et 26 novembre, le Conseil Compétitivité de l'UE 
se réunira et tentera bientôt de ratifier formellement une proposition 
de « Directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par 
ordinateur », qu'on désigne habituellement sous le nom de « directive 
sur les brevets logiciels ». Le 18 mai, le Conseil est parvenu à un 
accord politique sur une version préliminaire mais n'a pas pris la 
décision formelle de l'entériner.

Nous exhortons les gouvernements des États membres de l'UE, qui sont 
représentés au Conseil de l'UE, à s'opposer à la ratification sans débat 
de ladite directive en « point A », selon la terminologie des procédures 
législatives de l'UE. Dans l'intérêt de l'Europe, une telle proposition 
trompeuse, dangereuse et démocratiquement illégitime ne doit pas devenir 
la position commune des États membres.

Nous demandons à tous les webmestres d'aider à empêcher la légalisation 
des brevets logiciels en plaçant un lien vers le site web de la campagne 
www.NoSoftwarePatents.com.

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La version préliminaire de la directive en question est trompeuse parce 
qu'elle conduit les hommes de loi, et même les professionnels juridiques 
qui ne sont pas au courant des complexités du droit des brevets, à 
croire à tort qu'elle exclurait les logiciels de la brevetabilité. 
Cependant, il s'agit en fait d'un catalogue des excuses avec lesquelles 
le système des brevets a contourné, depuis des années, l'article 52 de 
la Convention sur le brevet européen afin d'octroyer des brevets sur des 
idées logicielles.

Ceux qui affirment que la directive n'autoriserait pas les brevets sur 
les logiciels donnent une définition tirée par les cheveux du terme « 
logiciel ». La manière appropriée de faire une distinction entre des 
brevets logiciels et des brevets sur des appareils contrôlés par 
ordinateur est d'exclure le traitement, la manipulation et les 
présentations d'informations de la définition du mot « technique » pour 
le droit des brevets, en interdisant les brevets sur des innovations 
dans le domaine du traitement de données et en instaurant la condition 
sine qua non que les forces de la nature sont employées pour contrôler 
les effets physiques au-delà de la sphère du numérique.

La législation en question contient des dispositions qui semblent utiles 
si l'on prend le mot « technique » dans son sens habituel. Toutefois, le 
système des brevets a déjà exprimé et démontré sa propre définition de 
ce terme, qui englobe à peu près tout ce qu'un ordinateur est en mesure 
de faire. Pis, l'article 5 (2) de la proposition législative fait tomber 
toutes les barrières à la brevetabilité des logiciels en autorisant 
expressément ce qu'on appelle des « revendications de programmes ».

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Les brevets logiciels sont dangereux pour l'économie entière et 
particulièrement pour l'économie européenne. Les législateurs devraient 
prêter attention aux mises en garde d'organisations aussi réputées que 
Deutsche Bank Research, Kiel Institute for World Economics et 
PricewaterhouseCoopers.

À première vue, un brevet semble protéger un inventeur mais les 
conséquences réelles peuvent être aux antipodes, selon les domaines. Le 
droit d'auteur sert aux auteurs de logiciels alors que les brevets les 
privent potentiellement de leur propres créations indépendantes. Le 
droit d'auteur est juste parce qu'il est accessible à tous 
égalitairement. Un régime de brevets logiciels instituerait le droit du 
plus fort et en fin de compte créerait plus d'injustice que de justice.

En particulier, nous pensons que les opportunités économiques des 
nouveaux États membres de l'Union européennes sont menacés par les 
brevets logiciels. On devrait donner aux nombreux et talentueux 
développeurs de logiciels de ces pays une chance équitable. Le coût 
moyen d'un brevet européen est de l'ordre de 30 000 à 50 000 euros et un 
très grand nombre de tels brevets sont nécessaires à une entreprise pour 
être capable d'entrer dans des « accords de licences croisées » avec des 
multinationales qui détiennent chacune des dizaines de milliers de brevets.

La décision politique sur la brevetabilité des logiciels devrait se 
fonder en pesant le pour et le contre et en raisonnant sur une logique 
économique et des considérations éthiques pas sur les pratiques du 
système des brevets quoiqu'elles aient pu être ces dernières années. 
Regardons devant nous, pas derrière.

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Si le Conseil de l'UE entérine la proposition législative du 18 mai, il 
le ferait sans légitimité démocratique. L'idée d'une ratification sans 
débat et sans vote d'un « point A » ne sert qu'à accélérer et simplifier 
la procédure si l'on est dans un contexte où une majorité qualifiée se 
dégage. Et ce n'est pas le cas dans cette procédure-ci.

Depuis le 1er novembre, de nouvelles pondérations des votes sont 
appliquées en accord avec l'acte d'adhésion. La somme des votes des pays 
qui ont soutenu de manière affirmative la proposition législative du 18 
mai s'élève à 216, en dessous des 232 voix exigées. Cela créerait un 
précédent regrettable pour la démocratie européenne si le Conseil de 
l'UE adoptait une position commune sur une base insuffisante.

Plus encore, les 216 votes comprennent ceux des Pays-Bas et de 
l'Allemagne contre la volonté des parlements nationaux de ces pays. Le 
1er juillet, une large majorité de la Tweede Kammer a passé une 
résolution pour que le gouvernement néerlandais retire son soutien à la 
proposition législative en question. Le 12 octobre, les quatre groupes 
politique au Bundestag ont pris une position similaire et ont critiqué 
la proposition législative du 18 mai comme étant une législation qui 
autoriserait les brevets logiciels.

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Pour l'intérêt de l'innovation et d'un marché concurrentiel du logiciel, 
nous espérons sincèrement que l'Union européenne saisira cette 
opportunité d'exclure les logiciels de la brevetabilité et d'acquérir un 
avantage concurrentiel à l'ère de l'informationnel.
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Faites circuler à vos amis européens,
et croisez nos doigts québécois.

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Marc