[Facil] FOo, brevets et lettre ouverte

Mar 26 Juil 21:52:21 EDT 2005

Sur la liste controverse du libre, j'avais essayé de donner quelques
liens sur la situation des brevets logiciels au Canada.  

http://cmo.uqam.ca/pipermail/controversesdulibre/2005-July/000166.html

J'avoue que j'ai de la difficulté à me retrouver dans ce domaine. Si
quelqu'un pourrait m'éclairer, je l'apprécierais...

Stéphane

Le mardi 26 juillet 2005 à 21:31 -0400, Valerie Dagrain a écrit :
> De la liste escape_l at freescape.eu.org
> Olinux a écrit :
> 
> > Il y a un an, il y eut l'annonce sur cette liste du lancement du site 
> > Formats-Ouverts.org (FOo), traitant des formats (ouverts, fermés), des 
> > standards (ouverts ou pas), d'interopérabilité,... dans le numérique et 
> > ailleurs.
> 
> > Après 404 articles, une lettre ouverte est en ligne, à propos des 
> > brevets logiciels :« L'Europe et les nouvelles technologies : vouloir le meilleur mais 
> > risquer d'obtenir le pire, l'exemple de la bibliothèque numérique 
> > européenne » http://formats-ouverts.org/blog/2005/07/01/448
> 
> La lettre est un bel exemple de document de référence. il parait qu'il y 
> a un bug sur la page, qui empêche de visualiser la lettre au complet.
> Voir aussi et la suite sur http://www.inlibroveritas.net
> 
> --------
> Norvège, les formats propriétaires ne seront plus acceptés pour 
> communiquer entre les citoyens et le gouvernement. On est informé de ça, 
> mais voici un extrait et lien vers un texte complet:
> 
> On presenting his new plan for information technology in Norway - 
> "eNorge 2009 – the digital leap", Norwegian Minister of Modernization 
> Morten Andreas Meyer today at a press conference in Oslo declared 
> "Proprietary formats will no longer be acceptable in communication 
> between citizens and government."
> texte entier sur
> http://www.andwest.com/blojsom/blog/tatle/agenda/2005/06/27/Norwegian_Minister_Proprietary_Standards_No_Longer_Acceptable_in_Communication_with_Government.html
> 
> -----
> En Espagne, un juge a ordonné à un magasin le remboursement de la
> redevance pour copie privée sur les CD vierges à un client qui les 
> acheté dans son établissement.
> 
> "Je me dois de condamner, et je condamne, le magasin à rembourser
> au demandeur la somme de un euro et soixante douze centimes (1,72
> euros), et au paiement des frais de procédure".
> 
> Journal El País
> http://www.elpais.es/articulo/elpcibtec/20050721elpcibtec_3/Tes/
> 
> Texte de la sentence (le site est aussi le centre opérationnel
> de la démarche d'action collective contre la redevance CD)
> http://www.derecho-internet.org/node/331
> 
> Il s'agit de la première sentence des 8 procédures admises par
> les tribunaux civils, sur les 17 plaintes déposées.
> Elle prend place dans le cadre de la stratégie (comparable à celle
> de la FFII pour les brevets) organisée par un avocat (J. De la Cueva)
> et des tenants des logiciels libres (R.Cordero).
> et qui consiste à demander aux gens de réclamer devant le tribunaux
> le remboursement de la redevance sur les CD vierges, en déclarant qu'ils
> 
> ne les utilisent pas pour la copie privée d'oeuvre protégées mais
> pour la suavegarde de leurs données et la reproduction de logiciels
> libres.
> Ce sont des procédures gratuites/sans avocats ni frais de procédure.
> pour des affaires en dessous de 900 euros. (l'équivalent existe en FR
> puisque c'est une adpatation de directive EU)
> 
> 
>  >>>>>> Ce qui est remarquable, c'est l'argumentation. Selon le Juge:
> 
> - La redevance est due pour la copie privée _d'oeuvre protégées_.
> 
> - Il faut déjà constater qu'il y a eu reproduction pour copie
>    privée d'oeuvres protégées et seulement après, payer.
> 
> - On peut déclarer qu'il existe _présomption_, comme quoi
>    le support est présumé utilisable pour copie privée.
>    Mais pour être recevable, cette présomption doit s'appuyer sur
>    l'existence d'une relation indissociable ("téléologique" écrit
>    le juge) entre le support et son usage présumé
>    (ce qui était le cas des VHS, ou cassettes audio  vierges)
> 
> - Dans la mesure où l'usage de CD vierges pour copie privée
>    est clairement secondaire et anecdotique par rapport au rôle de
>    stockage d'informations dans la société d'aujourd'hui,
>    il n'est pas possible de se fonder sur une telle _présomption_
>    de copie privée pour exiger le paiement de la redevance
>    avant de l'avoir constaté.
> 
> Par conséquent, le juge conclut qu'il s'agit d'un paiement indû
> et le magasin doit rembourser 1 euro et 72 centimes, au titre
> des 10 CD qu'il avait vendus au demandeur.
> 
> Ce qu'on se demande maintenant, c'est si le magasin va être
> obligé de rembourser tous ses clients, et réclamer au
> fabricant le remboursement de la redevance, lequel va finalment
> va réclamer à la SGAE (=SACEM en ES)
> La SGAE a empoché 29 M-euros de redevance pour les CD l'an dernier.
> 
> Eviedemmnent, l'objectif est de retourner tous les agents
> economiques et les consommateurs contre la SGAE, pour faire
> sauter cette redevance obligatoire sur les CD.
> 
> Salut - Inacio
> [I.R.Maturana -- Trad En>[ES<>FR] - http://www.in3activa.org ]
> LGT-ESv1r5 - http://www.in3activa.org/doc/fr/LGT-FR.html
> 
> 
> 
> 
> _______________________________________________
> forum mailing list
> forum at facil.qc.ca
> http://facil.qc.ca/cgi-bin/mailman/listinfo/forum
-- 
Stéphane Couture
Le Réseau Koumbit, collectif de travail auto-géré

http://www.koumbit.org
(514) 514-387-6262 ext. 7

Messagerie instannée
Jabber: stephcouture at jabber.org