[Facil] Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur

[Robin Millette]

http://www.ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/7b9e8b9e49be3274852564820068dc64/85256a5d006b97208525702600665f80!OpenDocument

OTTAWA, le 20 juin 2005 -- Liza Frulla, ministre du Patrimoine canadien 
et ministre responsable de la Condition féminine, et David L. Emerson, 
ministre de l'Industrie, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement du 
Canada a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit 
d'auteur. Ce projet de loi donne effet aux modifications que le 
gouvernement avait d'abord présentées le 24 mars 2005 dans la 
Déclaration gouvernementale sur les propositions pour la réforme du 
droit d'auteur. Il permet au gouvernement de respecter son engagement de 
procéder à certaines réformes à court terme du droit d'auteur et de 
modifier la Loi sur le droit d'auteur afin d'aborder les difficultés que 
pose Internet ainsi que les possibilités qu'offre ce réseau.

« La capacité du Canada à favoriser l'essor d'une économie axée sur 
l'innovation dépend de la création, de la diffusion et de la 
commercialisation des idées. Ainsi, on récompense les innovateurs, on 
facilite la recherche et on utilise davantage la technologie, a déclaré 
le ministre Emerson. Je crois que ce projet de loi offrira aux 
créateurs, aux intermédiaires et aux utilisateurs de documents protégés 
les certitudes et la clarté leur permettant de tirer le maximum 
d'avantages d'Internet. »

« Nous sommes très heureux de respecter notre engagement en déposant ce 
projet de loi qui s'appuie sur le cadre actuel du droit d'auteur pour le 
XXIe siècle, a ajouté la ministre Frulla. Ces modifications renforcent 
la capacité de nos créateurs et les industries culturelles de faire face 
à l'utilisation non autorisée de leurs oeuvres dans Internet. Ce projet 
de loi établit un équilibre au bénéfice des artistes et des consommateurs. »

Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre les dispositions des traités de 
1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); à 
clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet; à 
faciliter l'utilisation de la technologie aux fins de la recherche et de 
l'enseignement; et à harmoniser le traitement accordé aux photographes 
avec celui accordé aux autres créateurs.

Plusieurs questions de droit d'auteur doivent encore être abordées, dont 
l'utilisation de documents dans Internet à des fins pédagogiques et les 
copies à des fins privées. Le gouvernement demeure déterminé à tenir le 
plus rapidement possible des consultations sur ces enjeux afin d'obtenir 
des commentaires additionnels du grand public.

On trouvera ci-joint une fiche d'information portant sur les principaux 
éléments du projet de loi. On peut également prendre connaissance de 
questions fréquemment posées sur le sujet dans les sites suivants : 
www.patrimoinecanadien.gc.ca, 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incrp-prda.nsf/fr/h_rp01132f.html 
et 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inippd-dppi.nsf/fr/h_ip00002f.html

Renseignements :

Jean-François Del Torchio
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Patrimoine
canadien et ministre responsable de la
Condition féminine
(819) 997-7788

Myriam Brochu
Chef, Relations avec les médias
Ministère du Patrimoine canadien
(819) 997-9314

Christiane Fox
Cabinet du ministre de l'Industrie
(613) 995-9001
Annie Cuerrier
Gestionnaire, Relations avec les médias
Industrie Canada
(613) 943-2502

(Ce communiqué se trouve également dans Internet à : 
http://www.patrimoinecanadien.gc.ca sous Salle de presse.)

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Fiche d'information

La Loi sur le droit d'auteur constitue une loi cadre importante sur le 
plan commercial et un instrument de politique culturelle qui soutient la 
créativité et l'innovation. Cette loi s'efforce de maintenir un 
équilibre approprié entre les détenteurs des droits d'auteur, les 
intermédiaires et les consommateurs. Depuis la dernière modification 
d'importance de la Loi en 1997, les Canadiens et Canadiennes utilisent 
beaucoup plus Internet. Le gouvernement du Canada met à jour la Loi sur 
le droit d'auteur afin de donner au Canada un cadre qui permette à 
toutes les parties intéressées d'aborder les difficultés que pose 
Internet tout en bénéficiant des possibilités qu'offre ce réseau.

Parmi les modifications apportées à la Loi en 1997, mentionnons 
l'article 92 qui prévoyait un examen exhaustif de la Loi cinq ans plus 
tard. Conséquemment, en octobre 2002, le gouvernement déposait à la 
Chambre des communes un rapport intitulé Stimuler la culture et 
l'innovation : Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi 
sur le droit d'auteur (Rapport de l'article 92). Puis, le Comité 
permanent du patrimoine canadien a entrepris des consultations publiques 
de grande envergure. Le 12 mai 2004, le Comité a publié le Rapport 
intérimaire sur la réforme du droit d'auteur, qu'il a ensuite endossé le 
4 novembre 2004. Le 24 mars 2005, les ministres de l'Industrie et du 
Patrimoine canadien ont déposé la réponse du gouvernement au Comité 
permanent du patrimoine canadien, qui comprenait la Déclaration 
gouvernementale sur les propositions pour la réforme du droit d'auteur. 
La Déclaration faisait part de l'intention du gouvernement de présenter 
ce projet de loi plus tard ce printemps.

Les principaux éléments de la Loi sont :

Traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Le projet de loi C-60 modifie la Loi sur le droit d'auteur afin 
d'inclure les dispositions de protection du droit d'auteur découlant de 
deux traités de l'OMPI, à savoir le Traité de l'OMPI sur le droit 
d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations, les exécutions 
et les phonogrammes.

Les modifications sont les suivantes :

     * Le projet de loi clarifie le droit de communication exclusif des 
auteurs afin d'inclure la diffusion de leurs oeuvres dans Internet.
     * Le projet de loi confère aux interprètes et aux producteurs 
d'enregistrements sonores le droit de contrôler la distribution de leurs 
enregistrements et de leurs prestations dans Internet.
     * Le projet de loi précise que le contournement des mesures 
techniques de protection du droit d'auteur constitue une violation de ce 
droit.
     * La modification ou le retrait des renseignements de gestion des 
droits intégrés à des documents protégés par le droit d'auteur, 
lorsqu'ils ont pour but de violer ce droit ou de cacher cette violation, 
constitue une violation du droit d'auteur.
     * Les détenteurs de droits maîtriseront la première distribution 
tangible de leurs oeuvres.
     * Les droits d'auteur sur les photographies seront protégés durant 
toute la vie du photographe ainsi que 50 ans après son décès.
     * Le projet de loi comportera des dispositions sur les droits des 
interprètes en matière de reproduction de leurs enregistrements sonores.
     * La durée de la protection du droit d'auteur des enregistrements 
sonores sera désormais de 50 ans après leur publication initiale (En 
conséquence de ce changement, la durée de protection du droit d'auteur 
offerte aux interprètes en ce qui concerne leurs enregistrements sonores 
est également modifiée).
     * Les interprètes auront désormais des droits moraux sur leurs 
prestations en direct ou enregistrées.

Et touchent aussi les points suivants :

     * Responsabilités des fournisseurs de service Internet (FSI)
     * Recherche et utilisation pédagogique
     * Oeuvres photographiques
     * Utilisation pédagogique des documents dans Internet
     * Copies personnelles et autres enjeux à moyen terme

-- 
Robin Millette, aka oqp http://rym.waglo.com/wordpress/
Cogitateurs-Agitateurs, http://cogitateurs-agitateurs.org/
FACIL, pour l'appropriation collective de l'informatique libre
http://facil.qc.ca/