[Facil] Vente liée

[Valerie Dagrain]

Voici un document gouvernemental sur la vente liée.
Thème qui nous concerne et qu'il est bon de relancer sur le forum et 
dans une action que Yannick Delbecque avait lancé.
J'avais également proposé d'unir cette démarche, en s'organisant une 
journée, où nous irions recueillir des témoignages en boutiques 
informatiques et auprès de leurs décideurs.

Examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières, 
Ministère des finances, Canada.
Sources: http://www.fin.gc.ca/FSL97/FSL3F.html

====Vente liée====
Les possibilités de choix, la qualité des produits et services et la 
compétitivité des prix sont quelques-unes des retombées positives d'une 
économie de marché concurrentielle. Toutefois, les forces du marché ne 
peuvent pas toujours assurer à elles seules un comportement 
concurrentiel. Une législation sur la concurrence efficace est aussi 
nécessaire.
La Loi sur la concurrence fournit un cadre de conduite aux entreprises 
au Canada. Elle prévoit notamment des recours lorsqu'une entreprise se 
livre à une pratique anticoncurrentielle, laquelle peut comprendre la 
vente liée. La vente liée intervient lorsqu'une entreprise oblige un 
client à acheter un produit pour pouvoir en obtenir un autre. La 
coercition pourrait en être la cause. Par contre, une entreprise 
pourrait offrir un prix inférieur sur un produit lorsque le client en 
achète un autre, ce qui pourrait être avantageux pour le consommateur. 
Lorsque le Tribunal de la concurrence conclut à l'existence d'une vente 
liée entraînant une réduction sensible de la concurrence, il peut rendre 
une ordonnance appropriée pour rétablir ou favoriser la concurrence.
Le gouvernement estime qu'une orientation équilibrée contribue à 
favoriser la concurrence sur le marché. Cette approche tient compte du 
fait que l'offre de rabais et de forfaits est souvent profitable aux 
consommateurs qui peuvent ainsi acquérir une variété de produits à des 
prix plus faibles que s'ils avaient été achetés individuellement. Le 
gouvernement est également conscient que le jeu du marché empêche 
généralement les entreprises de forcer les consommateurs à acheter des 
produits dont ils ne veulent pas. Cette approche ne garantit cependant 
pas que les entreprises n'essaieront jamais d'obliger les consommateurs 
à acheter un produit pour pouvoir en acquérir un autre, ce qui n'est 
évidemment pas à l'avantage des consommateurs.
Certains ont exprimé la crainte que, en raison de la nature particulière 
de la relation existant entre les institutions financières et leurs 
clients, ces derniers soient particulièrement exposés à la coercition, 
et que le jeu du marché et la Loi sur la concurrence n'assurent 
peut-être pas une protection suffisante à cet égard.
Le gouvernement est disposé à étudier, en collaboration avec les 
associations de consommateurs, les institutions financières et les 
autres intervenants, la nécessité de prendre des mesures plus énergiques 
pour protéger les consommateurs de services financiers contre la 
coercition. Si des mesures s'avèrent nécessaires, le gouvernement 
déterminera la manière de les mettre en oeuvre sans pour autant priver 
les consommateurs des avantages présentés par les rabais et forfaits de 
services financiers.