[Facil] [escape_l] Nouvelle tentative d'instaurer le brevet logiciel via le protocole de Londres et l'EPLA

[Valerie Dagrain]

- Rappel de ce que représente la FFII France  http://www.ffii.fr/:
La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une
infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non
lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour
but la défense des droits et libertés informationnels dont
principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de
logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité
juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment
par la lutte contre les brevets logiciels.


- Le COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII France
-----------------------------------------------------------------------
Nouvelle tentative d'instaurer le brevet logiciel via le protocole de
Londres et l'EPLA
-----------------------------------------------------------------------


/Nancy, le 6 juillet 2006 -- Il y a un an jour pour jour, le Parlement
européen faisait obstacle à la légalisation des brevets logiciels en
Europe en rejetant à la quasi-unanimité la proposition de directive
soutenue par la Commission européenne et le Conseil de l'UE.  Malgré ce
vote sans appel, les lobbies favorables à l'instauration d'un brevet
logiciel n'ont pas baissé les bras et leurs manoeuvres visent à présent
à contourner le vote du 6 juillet 2005./


Il se dessine actuellement deux projets très semblables, dont
l'aboutissement accorderait à la jurisprudence de l'Office européen des
brevets (OEB), y compris ses pratiques illégales ayant conduit à
l'octroi de dizaines de milliers de brevets logiciels, le rang de
jurisprudence officielle de l'UE. Ceci alors que la Convention sur le
brevet européen (CBE) qui n'a pas été dénoncée, exclut explicitement
les programmes d'ordinateurs du champ de la brevetabilité. Les brevets
logiciels accordés par l'OEB contre l'esprit et la lettre de la CBE
deviendraient pourtant dès lors applicables en droit européen.	

Le premier projet, le brevet communautaire, proposé par la Commission
européenne, est en discussion depuis des années et semble s'enliser.

Le second projet en revanche, paraît recueillir l'aval des lobbies du
brevet logiciel qui ont d'ores et déjà commencé à en faire la promotion
au Parlement européen et dans les États membres. Ce projet est initié
au sein même de l'OEB et se compose de deux parties : le protocole de
Londres et l'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en
anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA).

Le protocole de Londres attend toujours d'être ratifié par la France.
Dernièrement, les députés UMP Daniel Garrigue et Pierre Lequiller ont
déposé, suite à la demande du Premier Ministre, un rapport de la
Délégation de l'Assemblée nationale pour lUnion européenne qui «
recommande la ratification par la France du protocole de Londres ».

Ce rapport affiche tout du long une position extrêmement biaisée qui ne
fait que refléter l'argumentaire des principaux partisans dune
brevetabilité illimitée. La FFII France regrette de ne pas avoir été
invitée aux auditions et s'étonne de constater que le rapport ne fait
droit qu'aux partisans d'une brevetabilité tous azimuts.

Le principal argument avancé par les partisans de ces accords, Office
européen des brevets en tête, vise à faire accepter l'idée que des
brevets moins chers favoriseraient linnovation et la compétitivité en
Europe.

Les travaux menés par la FFII depuis 1998 sur les liens entre brevets,
innovation & compétitivité en matière d'ingénierie logicielle mettent
en lumière qu'il s'agit là d'un contresens complet. D'une part, les
brevets ne sont qu'un instrument parmi dautres pour favoriser
l'innovation. Et dautre part, cet instrument s'avère en fait
représenter un frein à l'innovation dans certains domaines d'activité,
celui du logiciel étant le plus emblématique : un recours systématique
aux brevets au détriment du droit d'auteur ne conduit pas à plus
d'innovation et de compétitivité mais au contraire à « geler » les
positions acquises par quelques grands acteurs qui représentent à peine
20% du marché, à empêcher les nouveaux entrants sur ce marché et à
conduire les autres à épuiser leurs ressources dans d'incessantes
querelles juridiques.

Le résultat immédiat d'une telle décision verrait un déferlement de
revendications juridiques s'abattre sur les entreprises logicielles
européennes émanant des entreprises étrangères (américaines,
japonaises, chinoises) qui ont déposés de tels brevets par milliers
auprès de l'OEB.  Revendications auxquelles le secteur, composé, en
Europe comme en France, à plus de 80% de PME, serait bien incapable de
faire face.  C'est donc véritablement un suicide collectif de
l'industrie européenne du logiciel qu'on propose aux différents
gouvernements nationaux d'entériner.

À l'heure où le gouvernement français inscrit le patriotisme économique
au rang de ses priorités il serait inconcevable que ces deux textes,
qui condamnent à une mort quasi-immédiate l'écrasante majorité des PME
françaises du secteur logiciel, puisse être ratifiés.

La FFII France a envoyé une lettre-argumentaire aux membres de la
représentation nationale et en appelle aux chefs de l'État et de
l'exécutif afin qu'ils dénoncent clairement ces deux accords qui ne
peuvent aboutir qu'à remettre en cause la place de l'Europe et de la
France dans la société informationnelle.

Voir la lettre complète : http://www.ffii.fr/article249.html

-----------------------------------------------------------------------
Contacts presse
-----------------------------------------------------------------------

- Gérald Sédrati-Dinet
Président de la FFII France et Vice-président de la FFII
gibus at ffii.fr - 06 60 56 36 45

- Philippe de Tilbourg
Responsable relations médias de la FFII France
tilbourg at ffii.fr - 06 77 26 62 65