[Facil] Fw: [Rescape-l] «une inquiétante décision du Conseil constitutionnel»

[Marc Angles]

Pour celles et ceux qui suivent le DADVSI et les vagues qu'il continu
de faire. 

Je pense notament au prochain bulletin pour lequel il y aura un résumé
sur ce sujet.

Méssage réexpédié :

Date : Mon, 4 Sep 2006 16:43:47 +0200
De : Christophe Espern <cespern at free.fr>
À : rescape-l at mail.mekensleep.com
Sujet : [Rescape-l] «une inquiétante décision du Conseil
constitutionnel»


Bonjour,

DADVSI encore et toujours ... une analyse en deux parties de la
décision du conseil constitutionnel par un professeur de droit
public :-) :

http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/08/03/loi-dadvsi-une-inquietante-decision-du-conseil-constitutionn.html

http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/08/07/loi-dadvsi-une-inquietante-decision-du-conseil-constitutionn.html

Dans la première partie, l'auteur s'attarde sur l'expression «identité 
constitutionnelle de la France», la trouvant connotée d'«extrême 
droite» (sic). La seconde partie (dont je copie un extrait ci-dessous)
traite de la censure de l'exception de contournement des MTP à des fins 
d'interopérabilité, qualifiée de «doublement critiquable et
menaçante» ...

Christophe

PS : intéressants aussi les commentaires de la deuxième partie qui
traitent du rôle qu'aurait dû jouer Chirac face à une telle décision

(...)

Or, dans la présente décision, le Conseil constitutionnel ne
s’interroge même pas sur le point de savoir si les dispositions
censurées (la réserve d’interopérabilité) était inséparable du reste
des dispositions créant des incriminations pénales spéciales au
dévérouillage des « DRM ». Pourtant, comme le montre lés débats au
Sénat, aussi bien le gouvernement que les parlementaires ne
considéraient l’incrimination pénale nouvelle comme équilibré que parce
qu’elle comprenait cette réserve. Dans ces conditions, il paraissait
logique de concevoir cette réserve comme indissociable de
l’incrimination prise dans son ensemble.

On nous objectera sans doute que si le Conseil avait admis cette 
inséparabilité il aurait, de manière symétrique, rompu l’équilibre
voulu par les parlementaires majoritaires et qui supposait
l’introduction de sanctions pénales pour protéger les DRM.

Nous n’en disconvenons pas mais, il nous semble qu’il est dans la
logique du principe de la « nécessité des peines » de ne pas étendre
une incrimination pénale au delà de la volonté du législateur et que
c’est donc la restriction de l’incrimination (ou sa suppression) qui
doit primer sur son extension, lorsqu’une question comme celle-ci se
pose. Il nous semble qu’il y a là une logique profonde de tout notre
système de droits et libertés.

Au terme de ce raisonnement, il apparaît donc que par cette décision,
sans motivation particulière, le Conseil constitutionnel s’est livré à
une opération doublement critiquable et menaçante :

-         il a joué une partition résolument contraire à la volonté du 
législateur sur l’inséparabilité de l’incrimination pénale et de son 
exception ;

-         dans le doute, il a privilégié l’extension de la répression
pénale sur sa limitation ou sa suppression.

Là encore, disons le tout net, cette décision nous paraît très
menaçante pour la justice constitutionnelle ainsi que pour notre
système de protection des droits et libertés.




-- 
marco
http://blog.iftbqp.com