[Facil] Projet de loi C-32

[Sébastien Beaujard]

Bonjour à tous,
Je réagis suite à l'article publié ce jour [1] sur le site de Facil au
sujet du projet de loi fédéral C-32 concernant le droit d'auteur.
Je suis comme Facil contre tout système qui prive l'utilisateur de ses
libertés les plus fondamentales. Ainsi je suis contre ce que cette loi
nomme "mesure technique de protection" et qui ressemble plus à des
"mesures technique de privation".

Je lis dans la suite de l'article de Facil ceci :
"Pour les utilisateurs de logiciel libre, afin d'illustrer nos propos
nous évoquerons le marché de la vidéo. Ainsi, un consommateur qui achète
un DVD, ou un Blu-ray et qui souhaiterait le visionner sur son
ordinateur portable ou personnel équipé d'un système d'exploitation
libre contournerait une mesure technique de protection. En effet, ces
supports contiennent des mesures techniques de protection telles que le
BD+, ou le Advanced Access Content System. Or, l'article 41.1 du projet
de loi C-32 interdit le contournement des dispositifs techniques de
protection."

En feuilletant le projet de loi je suis tombé un peu plus loin [2] sur
l'article 41-12 qui dit entre autre que :
"41.12 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui est le
propriétaire d’un programme d’ordinateur ou d’un exemplaire de celui-ci,
ou qui est titulaire d’une licence en permettant l’utilisation, et qui
contourne la mesure technique de protection dans le seul but d’obtenir
de l’information lui permettant de rendre ce programme et un autre
programme d’ordinateur interopérables."

Je ne suis pas spécialiste en droit, encore moins en droit canadien,
mais cela ne veut-t-il pas dire que contourner une "mesure technique de
protection" pour pouvoir lire un contenu sur son poste GNU/Linux n'est
pas condamnable par cette loi?

Librement,
Sébastien Beaujard

[1]
http://facil.qc.ca/content/pourquoi-facil-soppose-au-projet-de-loi-c-32-dans-sa-forme-actuelle
[2]
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4580265&Mode=1&Language=F&File=72#16