[Facil] Projet de loi C-32

[Etienne Robillard]

C dla bullshit cette loi! ceux qui utilisent le meme langage qui ont ecrit
cette mesure on surement des interets cachez dans cette legislation a
premiere vue abusive et injuste!

Peace! 




On 16/11/10 09:33 AM, Hemond wrote:
> Sébastien Beaujard <seb <at> sebandjohn.fr> writes:
>
>
>   
>> Je ne suis pas spécialiste en droit, encore moins en droit canadien,
>> mais cela ne veut-t-il pas dire que contourner une "mesure technique de
>> protection" pour pouvoir lire un contenu sur son poste GNU/Linux n'est
>> pas condamnable par cette loi?
>>
>> Librement,
>> Sébastien Beaujard
>>
>>
>>
>>     
> L'exception d'interopérabilité ne s'applique que pour les programmes
> d'ordinateurs, et un DVD ou un Blu-Ray n'est pas un programme d'ordinateur.
> Il serait possible de contourner une mesure technique de protection sur un
> logiciel (programme d'ordinateur) par exemple, pour le rendre interopérable sur
> une version d'un système d'exploitation Linux. 
>  
>