[Facil] Projet de loi C-32

[Etienne Robillard]

et puis????  je comprend pas le sens de ta phrase, sorry.

et merci de ne pas m'exclure de la discussion, pcq je crois
ici que tout les points de vues sont valables et que d'exclure
les gens de la discussion pcq qu'ils sont d'une origine ethnique ou une
autre ca
manque de classe.

Stn



On 17/11/10 02:59 PM, Rafik Berzi wrote:
> En général, ce projet de loi ressemble à n'importe quoi. Je peux vous dire
> qu'étant impliqué dans le milieu artistique, c'est le branle bas de combat
> contre ce projet.
> J'ai bien aimé l'article dans le Devoir d'aujourd'hui, le problème du
> gouvernement Conservateur, ce n'est pas de ne pas avoir d'idée, c'est de les
> confronter à ceux des autres.
>
> Rafik Berzi
> Mingus Software inc.
> www.hotello.ca  <http://www.hotello.ca>
>
> Le 16 novembre 2010 07:49, André Cotte <andre at cotte.ca> a écrit :
>   
>>     
>>> En feuilletant le projet de loi je suis tombé un peu plus loin [2] sur
>>> l'article 41-12 qui dit entre autre que :
>>> "41.12 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui est le
>>> propriétaire d’un programme d’ordinateur ou d’un exemplaire de celui-ci,
>>> ou qui est titulaire d’une licence en permettant l’utilisation, et qui
>>> contourne la mesure technique de protection dans le seul but d’obtenir
>>> de l’information lui permettant de rendre ce programme et un autre
>>> programme d’ordinateur interopérables."
>>>
>>> Je ne suis pas spécialiste en droit, encore moins en droit canadien,
>>> mais cela ne veut-t-il pas dire que contourner une "mesure technique de
>>> protection" pour pouvoir lire un contenu sur son poste GNU/Linux n'est
>>> pas condamnable par cette loi?
>>>
>>> Librement,
>>> Sébastien Beaujard
>>>       
>> Bonjour,
>>
>> Une belle question pour Anthony Hémond, notre membre du CA et membre du
>>     
> Barreau.
>   
>>  Personnellement, cet alinéa ne m'était pas connu.
>>
>> Avant de me réjouir j'aimerais l'avis d'un spécialiste de ce genre de
>>     
> texte.
>   
>> Merci d'avoir souligné le fait
>>
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