[FACIL] Consultation publique de l'Office de protection du consommateur - vente liée

[Mathieu Gauthier-Pilote]

Aux membres et sympathisant(e)s de FACIL,

L’Office de la protection du consommateur (OPC) veut connaître l’opinion 
des citoyens et des groupes sur plusieurs sujets, dont la possibilité 
d'interdire la vente liée. Voici ce que dit le document de consultation 
de l'OPC :

« 67. Pratique interdite - vente liée

Problématique : En France, la loi empêche un commerçant d'obliger le 
consommateur à faire l'acquisition d'un lot de produits sans qu'il lui 
soit possible de faire l'acquisition des biens séparément. Au Québec, 
cette interdiction pourrait notamment permettre d'enrayer la 
problématique de l'achat obligatoire d'un système d'exploitation ou d'un 
logiciel prédéterminé à l'achat d'un ordinateur. Interdire au commerçant 
d’obliger le consommateur à faire l’acquisition d’un lot de produits 
sans qu’il soit
possible d’en faire l’acquisition séparément.

Mesure envisagée : Interdire au commerçant d’obliger le consommateur à 
faire l’acquisition d’un lot de produits sans qu’il soit
possible d’en faire l’acquisition séparément. »

À titre de citoyen(ne) ou de groupe vous pouvez signaler que vous 
appuyez cette mesure en soumettant vos commentaires dans le cadre de la 
consultation de l'OPC qui se termine le 20 décembre (vendredi) :

http://www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/consultation/marche-a-suivre/

Très cordialement,

Mathieu Gauthier-Pilote
Membre du CA de FACIL
mathieu.g.p at facil.qc.ca