[Facil] Vente liée et remboursement de windows

[Hubert Figuiere]

AVERTISSEMENT: je ne suis pas juriste. Ceci est mon interprétation
personnelle. Si vous voulez un avis de juriste, consulter un avocat.

Nicolas Marchildon wrote:

> Qu'est-ce que de la "vente liée", au sens de la loi? Quel changement
> rendrait la pratique courante légale?

Subordonner l'achat d'un produit à l'achat d'un autre produit, de
manière a entraver la concurrence.

Dans la cas présent il s'agit de subordonner l'achat d'un ordinateur a
l'achat d'une licence de Microsoft Windows. L'entrave à la concurrence
et que ceci empêche la vente d'un produit alternatif a Windows, comme
par exemple une distribution Linux, en restant compétitif.

J'aimerais bien avoir l'avis d'un juriste sur la question, parceque
notamment IBM/Lenovo se défend d'être dans la loi comme justification
pour ne pas rembourser après avoir refusé de vendre sans.


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