[Facil] Vente liée: OK au Québec [Fwd: RE: Demande de renseigements à l'OPC]

[Fabian Rodriguez]

-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: RIPEMD160


La semaine dernière j'ai acquis un ordinateur Acer pour y installer
Linux. J'ai appelé Acer pour demander un remboursement du coût de
Windows tel que prévu et un montant autour de $63 peut être obtenu,
mais il faut *envoyer l'ordinateur chez Acer en Ontario pour qu'il
soit "nettoyé" (disque dur et collant avec la licence de Windows)*,
une procédure qui peut durer 3 semaines!

Voici la réponse de l'Office de la protection du consommateur
québécois, suite à ma demande d'informations.

Pour résumer, il n'y a pas de loi contre cette pratique (vente liée)
ni de provision contre la complexité du processus pour exercer le
droit de remboursement qui, à mon avis, en découragera plus d'un. Dans
mon cas étant donné que l'ordinateur en question quitte le Québec dans
5 jours j'ai décidé d'y renoncer.

Est-ce que quelqu'un à déjà essayé qq. chose de semblable au Québec
avec succès ?

Fabian

- -------- Original Message --------
Subject:     RE: Demande de renseigements - Meubles et mobilier -
Ordinateurs
Date:     Tue, 25 Sep 2007 09:04:32 -0400
From:     <OPCInfo at opc.gouv.qc.ca>
To:     <Fabian Rodriguez>


Demande #36964
Veuillez conserver ce numéro pour faire suite à la demande.

Bonjour Monsieur Rodriguez

Nous vous remercions d'avoir porté ces faits à notre attention
toutefois aucune disposition de la Loi sur la protection du
consommateur (L.R.Q., c. P 40.1) ne sanctionne les griefs que vous
formulez. Lors de votre achat vous sembliez avoir l'information que ce
logiciel était intégré ou à tout le moins disponible.

Vous avez le droit d'être en désacord avec cette situation, il
s'agirait de réclamer du commerçant fautif des dommages et intérêts
pour le préjudice qu?il vous a causé. Les notions de préjudice subi et
de dommages et intérêts découlent du Code civil du Québec. Nous vous
suggérons l?adresse de quatre sites Internet qui offrent une foule de
renseignements utiles :

Éducaloi: http://www.educaloi.qc.ca

<http://www.educaloi.qc.ca<br><br>> Société québécoise d'information
juridique: http://www.soquij.qc.ca/

<http://www.soquij.qc.ca/<br><br>> Le Barreau du Québec 35 min. pour
30$ - tél. 418?529-0301 -

YMCA ? Montréal ? tél. 514-866-9941 poste 293 (30 minutes/5$).

Si le litige qui vous oppose au commerçant ne peut être réglé à
l'amiable et que votre réclamation ne dépasse pas 7 000$, vous pouvez
vous adresser à la Cour du Québec, Chambre civile, Division des
petites créances, afin d'évaluer la possibilité d'exercer vos recours
civils devant les tribunaux.

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm.
<http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm.<br><br>>
Si votre réclamation excède 7 000 $, vous devrez consulter un avocat.

Bonne journée

Centre virtuel de renseignements
Office de la protection du consommateur
-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
Version: GnuPG v1.4.6 (GNU/Linux)
Comment: PGP/Mime available upon request
Comment: Using GnuPG with Mozilla - http://enigmail.mozdev.org

iD8DBQFG+ZuFfUcTXFrypNURA6cSAJoDUbDBbY9G8D27NlRpFt2QIJf+kQCfflrr
aVgOyOMuEQQkoZePIp0MjKA=
=vE9V
-----END PGP SIGNATURE-----