[Facil] Vente liée: OK au Québec [Fwd: RE: Demande de renseigements à l'OPC]
Marc Saintenoy
marc at saintenoy.com
Mar 25 Sep 21:56:38 EDT 2007
Le mardi 25 septembre 2007 à 19:36 -0400, Fabian Rodriguez a écrit :
> -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> Hash: RIPEMD160
>
>
> La semaine dernière j'ai acquis un ordinateur Acer pour y installer
> Linux. J'ai appelé Acer pour demander un remboursement du coût de
> Windows tel que prévu et un montant autour de $63 peut être obtenu,
> mais il faut *envoyer l'ordinateur chez Acer en Ontario pour qu'il
> soit "nettoyé" (disque dur et collant avec la licence de Windows)*,
> une procédure qui peut durer 3 semaines!
>
> Voici la réponse de l'Office de la protection du consommateur
> québécois, suite à ma demande d'informations.
>
> Pour résumer, il n'y a pas de loi contre cette pratique (vente liée)
> ni de provision contre la complexité du processus pour exercer le
> droit de remboursement qui, à mon avis, en découragera plus d'un. Dans
> mon cas étant donné que l'ordinateur en question quitte le Québec dans
> 5 jours j'ai décidé d'y renoncer.
>
> Est-ce que quelqu'un à déjà essayé qq. chose de semblable au Québec
> avec succès ?
>
> Fabian
>
> - -------- Original Message --------
> Subject: RE: Demande de renseigements - Meubles et mobilier -
> Ordinateurs
> Date: Tue, 25 Sep 2007 09:04:32 -0400
> From: <OPCInfo at opc.gouv.qc.ca>
> To: <Fabian Rodriguez>
>
>
> Demande #36964
> Veuillez conserver ce numéro pour faire suite à la demande.
>
> Bonjour Monsieur Rodriguez
>
> Nous vous remercions d'avoir porté ces faits à notre attention
> toutefois aucune disposition de la Loi sur la protection du
> consommateur (L.R.Q., c. P 40.1) ne sanctionne les griefs que vous
> formulez. Lors de votre achat vous sembliez avoir l'information que ce
> logiciel était intégré ou à tout le moins disponible.
>
> Vous avez le droit d'être en désacord avec cette situation, il
> s'agirait de réclamer du commerçant fautif des dommages et intérêts
> pour le préjudice qu?il vous a causé. Les notions de préjudice subi et
> de dommages et intérêts découlent du Code civil du Québec. Nous vous
> suggérons l?adresse de quatre sites Internet qui offrent une foule de
> renseignements utiles :
>
> Éducaloi: http://www.educaloi.qc.ca
>
> <http://www.educaloi.qc.ca<br><br>> Société québécoise d'information
> juridique: http://www.soquij.qc.ca/
>
> <http://www.soquij.qc.ca/<br><br>> Le Barreau du Québec 35 min. pour
> 30$ - tél. 418?529-0301 -
>
> YMCA ? Montréal ? tél. 514-866-9941 poste 293 (30 minutes/5$).
>
> Si le litige qui vous oppose au commerçant ne peut être réglé à
> l'amiable et que votre réclamation ne dépasse pas 7 000$, vous pouvez
> vous adresser à la Cour du Québec, Chambre civile, Division des
> petites créances, afin d'évaluer la possibilité d'exercer vos recours
> civils devant les tribunaux.
>
> http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm.
> <http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm.<br><br>>
> Si votre réclamation excède 7 000 $, vous devrez consulter un avocat.
>
> Bonne journée
>
> Centre virtuel de renseignements
> Office de la protection du consommateur
J'ai fais également l'acquisition d'un ordinateur Acer ( un Aspire 9410
en "démo" à la SQIL ;D ) et je n'ai pas entamé de démarches afin de me
faire rembourser Vista, car j'ai eu approximativement la même réponse
que toi de l'OPC lors d'une réclamation pour un HP.
J'avais reçu une fin de non recevoir de la part de HP.
Acer est plus subtile, mais finalement le résultat est le même ...
Car leur calcul est simple:
Eux:
- Ils te donne 63 $
Toi:
- Toi tu défraie les coûts d'expédition et tu attends jusqu'à 3
semaines.
Une façon comme une autre de ne pas respecter la clause prévue dans la
CLUF.
Voici la (non)réponse que j'ai reçu, suite à mon courriel légèrement
ironique, d'Acer
De:
Tammi Gray <tammi_gray at tx.acer.com>
À:
marc at saintenoy.com
Sujet:
WEB27662 Ubuntu Linux on Aspire 9410
Date:
Mon, 24 Sep 2007 08:50:47 -0500
(09:50 EDT)
Dear Marc Saintenoy,
Thank you for contacting Acer America. I apologize for the delay in
responding to your inquiry.
Thank you very much for your feedback and for choosing Acer for all your
computing needs. We realize you have a choice of several computing
companies and we appreciate the opportunity to serve you.
Regards,
Tammi Gray
Acer America Email Technical Support
Due to the high volume of e-mail support done on a daily basis I will
need all the original text when/if you reply back. Without the original
text, I will not be able to assist you.
This e-mail message, including any attachments, is for the sole use of
the intended recipient(s) and may contain confidential or privileged
information. Any unauthorized review, use, disclosure or distribution
is prohibited. If you are not the intended recipient, please contact
the sender by reply e-mail immediately and destroy all copies of this
message.
Name: Marc Saintenoy
E-Mail: marc at saintenoy.com
System: Aspire Notebook
Model: 9410-4662
Serial Number: LXAZ90X0397290005D2000
Operating System: Other
Date Purchased: 09/14/2007
Subject: Ubuntu Linux on Aspire 9410
Question / Problem:
Hello,
I have a Aspire 9410 since 2 days.
The first day I have formatted the hard disk for installed Ubuntu 7.04
Verdict ?
Perfect !
Ubuntu run very, very well.
Wifi, Bluetooth, webcam, etc..
All is ok.
Dell and Lenovo did it.
Soon Acer ?
Thanks for your very good notebooks.
Marc Saintenoy
www.saintenoy.com
Mozilla/5.0 (X11; U; Linux i686; en-US; rv:1.8.1.6) Gecko/20061201
(Ubuntu-feisty)
Referer http://www.acersupport.com/html/email.cfm
--
Marc.
Linux user # 353468
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